Ententes interministérielles et intergouvernementales
Ententes interministérielles et intergouvernementales mises en place avec le Ministère de Ressources naturelles (RNCan), par le biais de l'arpenteur général, dans le domaine de l'arpentage et de la gestion des terres.
Ententes interministérielles (cliquer pour afficher)
- Entente
interministérielle relative à la collaboration dans
le domaine de l'arpentage et aux spécifications relatives
aux descriptions des terres pour les transactions sur les terres
de réserve, 2014
Date d'entrée en vigueur : Cette entente est entrée en vigueur en janvier 2015. Elle remplace l'Entente interministérielle avec le Ministère des Affaires Indiennes et du Nord canadien relative aux transactions foncières sur les terres de réserve, 2009, publiée dans le chapitre B1-2 des Instructions générales pour les arpentages des terres du Canada, édition en ligne.
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Accord-Cadre avec APC établissant un cadre général relativement à
la prestation de conseils professionnels, de services de
consultation et d'arpentage et de cartographie, 2019
Date d'entrée en vigueur : Cette entente est entrée en vigueur en juillet 2019 et remplace l'Entente Interministérielle relative à la description des terres fédérales, 1955 (excluant les terres indiennes).
Ententes intergouvernementales (cliquer pour afficher)
- Accord Intergouvernemental avec la Colombie-Britannique sur les Principes de Rétablissement des Limites après un Tremblement de Terre, 2025.
Date d'entrée en vigueur : À compter d'Avril 2025, cet accord définit les principes directeurs et les responsabilités des parties concernées en ce qui concerne l'adoption de normes d'arpentage spéciales pour le rétablissement des limites après un tremblement de terre (Voir la version anglaise de ce document pour les signatures originales).
- Protocole d'entente avec la Colombie-Britannique concernant les arpentages officiels des routes sur ou traversant les terres du Canada en Colombie-Britannique, 2025
Date d'entrée en vigueur : Depuis mai 2025, cette entente remplace l'Entente intergouvernementale avec la Colombie-Britannique concernant les arpentages officiels des routes situées sur ou traversant les réserves indiennes, les terres secheltes et les terres de la Première Nation de Westbank, 2015.
- Entente
interministérielle avec la province de l'Alberta relative
à l'incorporation de la municipalité de Banff, 1989
Date d'entrée en vigueur : Cette entente a été établie le 12 décembre 1989 et est entrée en vigueur rétroactivement le 8 décembre 1989 (décret no 1989-2441). Elle fut publiée pour la première fois dans le Chapitre B2 de la troisième édition du Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada.