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Annexe E6 ver. 1

Instructions pour la préparation des plans compilés de consolidation de parcelles faisant l'objet d'un certificat de titre au Yukon

Table des matières

Date d'entrée en vigueur

Ce chapitre est un nouveau chapitre. Il sera en vigueur le 15 février 2010.

Sections de ce chapitre


ENTENTE

ATTENDU QUE les arpenteurs des terres du Canada exerçant des activités au Yukon et au bureau régional du Yukon du Direction de l'arpenteur général estiment nécessaire de clarifier les règles de la préparation des plans compilés de consolidation de deux ou plusieurs parcelles faisant l'objet d'un certificat de titre au Yukon;

ATTENDU QUE les lignes directrices de 2003 relatives aux plans compilés (annexe A), qui servent à l'élaboration des plans officiels aux termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, ne conviennent pas à l'élaboration des plans de consolidation de parcelles faisant l'objet d'un certificat de titre au Yukon. En général, on regroupe des parcelles pour des raisons administratives, afin de réduire l'impôt foncier ou d'acquérir un permis de construction sur un bâtiment qui frôle ou chevauche une limite intérieure. Dans la majorité des cas, les propriétaires ont besoin d'un plan qui ne leur coûte pas cher et ne se soucient guère de la position des limites au sol;

ATTENDU QUE les lignes directrices de 2003 relatives aux plans compilés stipulent que des repères devraient être présents aux coins des lots, mais qu'il est pratique courante au Yukon d'élaborer un plan de consolidation sans savoir si des repères sont présents aux coins des lots;

ATTENDU QUE de nombreuses demandes de consolidation visent des lotissements urbains, où, comme on le sait, bon nombre des repères de bois ou de fer originaux ont disparu. Les Instructions générales pour les arpentages, édition en ligne, ainsi que les lignes directrices de 2003 relatives aux plans compilés exigent de montrer les bornes sur le plan. Il est donc difficile pour l'arpenteur de montrer les bornes originales disparues, car cela pourrait induire en erreur. Voilà pourquoi on a pris l'habitude de ne pas faire figurer les bornes sur les plans de consolidation. Même si beaucoup de repères intérieurs ont disparu, on a préservé l'intégrité du canevas d'arpentage dans bon nombre de lotissements urbains, en procédant à des levés dans lesquels on a installé des repères aux coins des blocs;

ATTENDU QUE l'arpenteur général et le registraire ont le pouvoir d'établir des normes pour l'élaboration des plans des parcelles en vertu de la Loi sur les titres de biens-fonds et du Règlement sur les plans relatifs aux biens-fonds. Or, ni la Loi ni le Règlement n'exige expressément que les repères figurent sur les plans.

À CES CAUSES, les plans de consolidation de parcelles faisant l'objet d'un certificat de titre doivent être établis en conformité avec la Loi sur les titres de biens-fonds, le Règlement sur les plans relatifs aux biens-fonds, les Instructions générales pour les arpentages des terres du Canada, édition en ligne, et les instructions suivantes. En cas de désaccord entre l'édition en ligne et les présentes instructions, celles-ci ont préséance.

  1. Il n'est pas nécessaire d'obtenir des instructions d'arpentage particulières pour autoriser la préparation d'un plan de consolidation, mais l'arpenteur doit obtenir les désignations de lots auprès du bureau régional.
  2. Le titre du plan doit avoir la forme suivante : « Plan du lot... faisant l'objet d'une consolidation des lots... »
  3. Le contenu du plan de consolidation doit être établi à partir des notes d'arpentage ou des plans d'arpentage sur lesquels les certificats de titre sont basés.
  4. On évitera de montrer les repères sur le plan si aucun travail sur le terrain n'a été effectué pour vérifier leur position et leur état. Un énoncé explicite mentionnant que le plan est préparé sans arpentage courant doit figurer bien en vue dans la légende ou le bloc titre. En voici un exemple : L'information sur les limites apparaissant sur ce plan a été préparée d'après les plans déposés indiqués, et aucun nouveau travail sur le terrain n'a été effectué afin de vérifier les mesures ou d'éventuels empiètements. Si le plan montre des repères qui n'ont pas faire l'objet d'une vérification, on pourra utiliser une formule comme celle-ci : L'information sur les limites apparaissant sur ce plan a été préparée d'après les plans déposés indiqués, et aucun nouveau travail sur le terrain n'a été effectué pour vérifier les repères, les mesures ou d'éventuels empiètements.
  5. Les méthodes de conversion des distances et de rotation des directions utilisées pour la compilation doivent être :
    1. explicitement mentionnées dans la légende du plan;
    2. conçues de telle sorte que les distances soient converties en mètres et les directions, rapportées à un méridien de référence commun;
    3. décrites dans le rapport d'arpentage en ce qui concerne, par exemple, la façon dont la relation angulaire est maintenue, la valeur de la rotation angulaire ou de la convergence appliquée en fonction du méridien de référence commun.
  6. L'arpenteur doit indiquer, sous forme de texte suivi ou de tableau, dans le bloc titre ou dans la légende du plan, les sources de l'information utilisée pour la préparation du plan, y compris le nom de l'arpenteur, le type de brevet, l'année du levé ainsi que les numéros d'Archives d'arpentage des terres du Canada (CLSR) et du bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds du Yukon (LTO). Il utilisera une formulation semblable à celle-ci : Ce plan est préparé à partir du plan d'arpentage 56789 CLSR, 43221 LTO, exécuté en 1945 par R. Penteur, arpenteur fédéral, et du plan d'arpentage 68731 CLSR, 63251 LTO, exécuté en 1979 par Doug Deep, arpenteur fédéral.
Bloc titre
Représentant Name Signature Date
Registraire, Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds du Yukon Denise Dollin signé Mars, 2007
Arpenteur général, Direction de l'arpenteur général, RNCan Peter Sullivan signé Janvier, 2007


ANNEXE A

LIGNES DIRECTRICES DE 2003 RELATIVES AUX PLANS COMPILÉS

Établies par le comité mixte de normalisation de l'Association des arpenteurs des terres du Canada et la Division des levés officiels de RNCan

Plan compilé- « Plan d'arpentage dressé sous la direction de l'arpenteur général à partir des notes officielles d'un ou plusieurs arpentages. » Tiré du glossaire du Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada.

« Dans certains cas, les plans officiels peuvent être compilés à partir de données d'arpentage qui figurent dans des notes d'arpentage déposées aux CLSR, et ces plans ne peuvent être préparés qu'en conformité avec des instructions d'arpentage particulières. » Chapitre D-1, par. 91 du Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada.

GÉNÉRALITÉS

  1. Un plan compilé s'obtient en rassemblant de l'information d'arpentage provenant de deux ou plusieurs sources existantes comme des notes d'arpentage officielles, des plans et/ou des notes d'arpentage déposées dans des systèmes provinciaux et de nouvelles notes d'arpentage.
  2. Les plans compilés peuvent être préparés à diverses fins, incluant : la consolidation de deux ou plusieurs parcelles en une seule parcelle; la consolidation de plusieurs arpentages couvrant une grande étendue en un seul plan; l'élimination de résidus de lot en les incorporant dans les « terres visées par ce plan », ceci dans le but d'exclure de petites parcelles arpentées des parcelles couvrant une plus grande étendue, et lors d'utilisations similaires.
  3. La préparation d'un plan compilé par un arpenteur exige des instructions d'arpentage particulières.
  4. Avant d'émettre des instructions pour la préparation d'un plan compilé, il est de rigueur d'examiner la nécessité de définir adéquatement les limites au sol. De préférence:
    1. on préservera l'intégrité du canevas d'arpentage qui englobe les limites des parcelles visées par le plan compilé;
    2. l'arpenteur et son client tiendront compte de l'occupation actuelle du sol ainsi que des projets de construction et des autres améliorations envisagées sur les terres;
    3. on s'abstiendra de préparer un plan compilé si des empiètements sont probables;

      OU

      avant la compilation, on fera savoir aux clients et/ou aux autres parties intéressées que des empiètements sont probables;
    4. on procédera à l'arpentage des limites naturelles si des changements ont été observés depuis l'arpentage précédent.

PROCÉDURES

  1. L'information apparaissant sur le plan compilé doit être tirée des plus récents plans officiels et/ou notes d'arpentage. L'arpenteur peut également utiliser des documents déposés dans des bureaux provinciaux de titres de biens-fonds si des copies ont également été déposées dans les Archives d'arpentage des terres du Canada. Il est interdit de créer des limites sur un plan compilé en calculant la direction et/ou la distance entre deux points. La direction et la distance entre les deux points doivent avoir été préalablement mesurées ou calculées.
  2. Toutes les limites représentées sur un plan compilé qui doivent être confirmées aux termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada ou approuvées aux termes des lois territoriales sur les titres des biens-fonds doivent avoir été matérialisées par des repères selon les normes d'arpentage des terres du Canada ou avoir été précédemment confirmées (ou approuvées) en vertu de ces lois. La compilation de nouvelles limites à partir de notes d'arpentage déposées ne peut s'effectuer que par des mesures directes entre des repères existants (autrement dit, il n'est pas permis de calculer des limites à partir de l'information figurant dans les notes d'arpentage).
  3. Les méthodes de conversion des distances et de rotation des directions utilisées pour la compilation doivent être :
    1. explicitement mentionnées dans la légende du plan;
    2. conçues de telle sorte que les distances soient converties en une unité commune et les directions, rattachées à un méridien de référence commun;
    3. décrites dans le rapport en ce qui concerne notamment la façon dont la relation angulaire est maintenue, la valeur de la rotation de la direction ou de la convergence des méridiens appliquée en fonction du méridien de référence commun.
  4. Les directions et les distances doivent permettre une fermeture conforme aux spécifications énoncées au chapitre D-1, paragraphe 65 de la troisième édition du Manuel d'instructions pour l'arpentage des terres du Canada.

PRÉPARATION DES PLANS

  1. Le plan doit être conforme à tous égards aux instructions générales pour la préparation des plans officiels énoncées dans le chapitre D-1 et remplir les conditions nécessaires pour être confirmé ou approuvé par l'arpenteur général des terres du Canada.
  2. Un énoncé explicite mentionnant que le plan est un plan compilé et non un plan d'arpentage doit figurer bien en vue dans la légende ou dans le bloc titre. En voici des exemples
    Pour un plan entièrement compilé : L'INFORMATION SUR LES LIMITES APPARAISSANT SUR CE PLAN A ÉTÉ COMPILÉE D'APRÈS LES NOTES D'ARPENTAGE DÉPOSÉES INDIQUÉES, ET AUCUN NOUVEAU TRAVAIL SUR LE TERRAIN N'A ÉTÉ EFFECTUÉ AFIN DE VÉRIFIER LES BORNES, LES MESURES OU D'ÉVENTUELS EMPIÈTEMENTS.

    Pour un plan partiellement compilé : L'INFORMATION APPARAISSANT SUR CE PLAN A ÉTÉ COMPILÉE D'APRÈS LES NOTES D'ARPENTAGE DÉPOSÉES INDIQUÉES, ET AUCUN NOUVEAU TRAVAIL SUR LE TERRAIN N'A ÉTÉ EFFECTUÉ AFIN DE VÉRIFIER LES BORNES, LES MESURES OU D'ÉVENTUELS EMPIÈTEMENTS, À MOINS D'INDICATION CONTRAIRE.
  3. Indiquer sous forme de tableau, dans le bloc titre ou dans la légende du plan, les sources de l'information utilisée pour la préparation du plan compilé, à savoir le nom de l'arpenteur, le type de brevet, l'année de l'arpentage, le type de notes d'arpentage et le numéro CLSR (et les autres numéros d'enregistrement s'il y a lieu). Il utilisera une formulation semblable à celle-ci :
    - R. Penteur, arpenteur fédéral, arpenté en 1945, plan et notes d'arpentage 56789 CLSR, 4321 LTO
    - Doug Deep, arpenteur fédéral, arpenté en 1955, notes d'arpentage 67890 CLSR
    - Will Testify, arpenteur fédéral, arpenté en 1965, plan et notes d'arpentage 78901 CLSR
    - N. Croachment, arpenteur fédéral, arpenté en 1975, carnet d'arpentage FB 34567 C.L.S.R.
  4. Sur le plan, il faut distinguer ce qui a été copié de ce qui ne l'a pas été, et l'information à ce sujet doit figurer bien en vue dans le plan lui-même ou dans la légende ou le bloc titre.
  5. L'information figurant dans les notes d'arpentage au sujet des améliorations apportées aux terres, tels les bâtiments, ne doit pas être copiée à moins que des mesures n'aient été faites par l'arpenteur qui certifie le plan.

DOCUMENTATION À PRODUIRE

  1. La documentation à produire est la même que pour les levés officiels.