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Avis aux arpenteurs des terres du Canada - Avis 2010-2
Extension de la politique administrative liée à l'approbation par les Premières nations, à tous les plans d'enregistrement
Date d'entrée en vigueur: 1er mars 2010
Politique
Débutant avec les instructions émises le 1er mars 2010 et après cette date, le Bureau de l'Arpenteur général des terres du Canada exigera que pour la production de tous les plans d'enregistrement visant les terres des Première Nation, les arpenteurs obtiennent une approbation écrite du conseil de bande de la Première nation ou d'un représentant désigné en bonne et due forme (c.-à-d. le gestionnaire des terres de la bande) dans laquelle il sera mentionné que le plan est satisfaisant. Une lettre officielle signée, une résolution du conseil de bande ou un formulaire d'approbation signé font partie des méthodes d'approbation acceptables.
La documentation provisoire doit inclure une copie de l'approbation sous l'une ou l'autre des formes prescrites. Les arpenteurs sont responsables de fournir à leurs clients toutes les copies des plans d'enregistrement définitifs, s'il y a lieu, une fois que les plans sont enregistrés dans les Archives d'arpentage des terres du Canada.
Contexte
Le 1er juin 2006, le Bureau de l'Arpenteur général des terres du Canada transférait la responsabilité aux arpenteurs des terres du Canada afin d'obtenir l'approbation par écrit du conseil de bande de la Première Nation ou d'un représentant désigné en bonne et due forme (c.-à-d. le gestionnaire des terres de la bande) dans laquelle il est mentionné que le plan d'enregistrement « indirect » est satisfaisant (voir le document ci-joint).
Afin de continuer la promouvoir les rapprochements dans les relations professionnelles entre les Premières Nations et les arpenteurs, l'Arpenteur général des terres du Canada délègue dorénavant à l'arpenteur responsable du plan, la responsabilité d'obtenir les approbations des Premières nations pour les plans d'enregistrement « direct ». Les plans d'enregistrement « direct » sont ceux qui sont payés par le gouvernement du Canada et dont les contrats sont administrés par la Direction de l'arpenteur général, Ressources naturelles Canada. Cette politique a pout but d'étendre la responsabilité mentionnée ci-haut pour tous les plans d'enregistrement.
Copie - Original signé
Peter Sullivan,Arpenteur général des terres du Canada
Direction de l'arpenteur général
Ressources naturelles Canada
Edmonton, Alberta Le 10 février 2010